La garantie décennale est une couverture légale qui protège les clients contre les dommages résultant des travaux réalisés par un professionnel du bâtiment (artisans, maîtres d'œuvre, entreprises de construction).
Que couvre la garantie décennale ?
La garantie décennale assure la solidité et la sécurité des travaux réalisés pendant une période de 10 ans à partir de la réception des travaux. Durant cette période, l'artisan ou l'entreprise est responsable des défauts de construction. Elle couvre les dommages causés par des vices de construction ou de rénovation, tels que :
- Défauts de sécurité
- Dysfonctionnements
- Incendies résultant des travaux effectués
Dans le domaine de l'électricité, la garantie décennale s'applique si les dommages sont directement liés à l'intervention de l'électricien, avec un lien de causalité avéré. Elle protège contre les travaux d’électricité pouvant causer des dommages aux tiers, notamment les incendies dus à une surtension électrique au niveau des installations, ainsi que la détérioration de l’installation électrique liée à un vice sur le réseau d’alimentation domestique.
Dans quels cas la garantie décennale prend-elle en charge les dommages ?
La garantie décennale dans le bâtiment couvre principalement les dommages graves affectant la solidité et la sécurité de l’ouvrage. Voici les principaux cas pris en charge :
- Fissures et déformations : Fissures dans les murs, planchers, fondations, ou déformations structurelles.
- Fuites et inondations : Problèmes d'étanchéité entraînant des effondrements partiels de la toiture ou des murs.
- Problèmes de fondation : Affaissement du sol ou des murs.
- Systèmes de chauffage et plomberie : Défaillances du chauffage central, des canalisations, ou de la plomberie.
- Éléments indissociables : Équipements intégrés tels que les installations électriques, de plomberie, et de chauffage.
- Éléments dissociables : Radiateurs, volets, interphones, moquettes, si leur dysfonctionnement rend l’ouvrage impropre à sa destination.
Que prend en charge la garantie décennale ?
La garantie décennale prend en charge les coûts de réparation des dommages causés pour que l'ouvrage retrouve sa destination initiale. Plus précisément, elle couvre :
- Réparations nécessaires : Remise en état des éléments structurels comme les fondations, les murs, et les toitures.
- Travaux de remise en conformité : Interventions pour corriger les défauts affectant la sécurité et la solidité de l'ouvrage.
- Interventions sur les équipements : Réparation ou remplacement des équipements intégrés, comme les installations électriques, de chauffage, ou de plomberie, si leur dysfonctionnement impacte l'habitabilité.
- Frais d'expertise : Coûts des expertises pour déterminer l'origine et l'ampleur des dommages.
- Indemnités : Compensations pour les désagréments subis par les propriétaires pendant les réparations.
En somme, la garantie décennale couvre une large gamme de problèmes potentiels, et son souscription est à la fois nécessaire et obligatoire !
Vérifiez la validité de la garantie décennale avant le démarrage des travaux
Pour une efficacité maximale et un traitement rapide des réclamations, assurez-vous que la garantie décennale soit en cours de validité avant le début du chantier. Ainsi, il est essentiel de vérifier que votre artisan ou entreprise de bâtiment a bien souscrit cette assurance.