1 - FORMATION DU CONTRAT
1.1 - Adhésion
Sauf dérogation préalable et écrite de notre part, nos prestations et fournitures sont de plein droit
soumis aux conditions générales qui prévalent sur toutes autres conditions d’achat ou de
commande.
1.2 - Devis
Tous nos devis sont gratuits et valables 1 mois.
Le devis, l’attestation de TVA ainsi que les conditions générales de vente sont à nous retourner
dument complété et signés.
Les prix TTC sont établis sur la base des taux de TVA en vigueur à la date de remise de l'offre.
Toute variation de ces taux sera répercutée sur les prix.
Tout devis n’est valable que pour une durée de 1 mois à compter de sa réalisation. Passé ce délai,
le devis sera révisé selon le coût des matières premières.
Les travaux seront facturés dans leur intégralité selon le devis, toute modification de prestation, à la
demande du client, donnera lieu à l’établissement d’un nouveau devis ou avenant. Toute
modification de postes entrainera une modification de nos prix unitaires.
1.3 - Commandes
Les commandes ne sont considérées comme définitives qu’après signature et acceptation du devis
par le client.
Le devis, une fois signé et daté par le client, implique son accord pour entamer les travaux et
engage le règlement de ceux-ci. 1.4 - Délais
Les délais d’exécution ne constituent qu’une indication de période et sont valables, sauf en cas
d’intempéries, de force majeure ou de retard de paiement du client.
1.5 - Tout matériel fourni par le client et posé par nos soins ne sera en aucun cas pris sous garantie
pour quelconque dommage.
1.6 - La mise en sécurité d’un tableau électrique ne modifie en rien l’état de vétusté, et les risques
qui peuvent survenir de ce fait, du reste de l’installation.
2 - JURIDICTION
Tout différent sera tranché, à défaut d’accord amiable, par le tribunal compétant sous le ressort
duquel dépend notre siège social.
3 - TRANSFERT DE PROPRIETE
Le transfert de propriété, au client, des produits livrés sera effectif qu’après paiement intégral du
prix.
En cas de paiement par chèque ou virement, celui-ci sera réputé réalisé qu’au moment de
l’encaissement effectif.
En cas de non-paiement à l’échéance prévue, par la législation, nous pourrions exiger la restitution
immédiate des marchandises aux frais du client et la vente s’en trouverait automatiquement résiliée
à l’instant de la restitution.
4 - EXECUTION DES TRAVAUX
Lorsque les travaux demandés par un client nécessitent une demande d’autorisation, soit en vertu
des règles d’urbanisme, soit en vertu du règlement de copropriété, soit enfin par mesure de
sécurité, il appartient au client de remplir les formalités nécessaires sous sa responsabilité. De plus,
les dommages restent sous la responsabilité du client.
Au cours des travaux, si une difficulté non décelable préalablement apparait, sa résolution fera
l’objet d’un avenant pour le bon achèvement des travaux.
La réception des travaux est réputée tacitement faite après le règlement du solde et en l’absence de
toutes réserves. Le cas échéant, elles devront nous être communiquées par lettre recommandée
avec accusé de réception, dans les 15 jours suivant l’achèvement des travaux.
Mobile : 06.86.58.95.30 - E-mail : michelelec69@gmail.com
Site Web : http://www.michelelectricitege...
SARL au capital de 140 000€ - code NAF 4321 A – SIRET 40264685500021
N°TVA Intracommunautaire : FR62402646855
5 - GESTION DES DECHETS Applicable au 1er juillet 2021
Catégorie de déchets triés sur chantier et évacués séparément : D3E (déchets de type électrique).
Installation de collectes envisagées : reprise fournisseur (ex CGED 4 rue Lortet – 69007 LYON)
avec mise à disposition d’une benne.
6- PRIX - CONDITIONS DE PAIEMENT
5.1 - Acomptes
Le client est tenu, dès acceptation de sa commande, de verser un premier acompte représentant au
moins 30% du montant du devis, un deuxième acompte en cours de travaux et le soldes à réception
de facture.
5.2 - Règlements
Un règlement à 30 jours fin de mois sera appliqué pour les administrateurs de biens, et un
règlement dès réception de facture pour les particuliers.
Escompte pour règlement anticipé : 0%
En cas de retard de paiement, une pénalité égale à 3 fois le taux d'intérêt légal sera exigible (Décret
2009-138 du 9 février 2009).
Pour les professionnels, une indemnité minimum forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement
sera exigible (Décret 2012-1115 du 9 octobre 2012).
5.3 - Sauf stipulations contraires, nos factures sont payables par chèque ou virement bancaire.
Toute somme non payée à son échéance, entraîne de plein droit sans qu’il soit besoin de mise en
demeure :
- l’exigibilité de la totalité de nos créances même non échues
- l’arrêt immédiat de toutes livraisons et de tous travaux jusqu’à complet paiement
- l’annulation de toutes les garanties
7 - RESPONSABILITE ET GARANTIE
Nous sommes tenus à la garantie concernant les conséquences des vices cachés de la chose
vendue ou de la prestation rendue.
Toutes nos fournitures sont soumises aux garanties fournisseurs ou/et fabricants.
8 – DROIT A L’IMAGE
Conformément aux dispositions relatives au droit à l’image, le client autorise gracieusement la
Société à capter, diffuser et reproduire - notamment par voie de publication - les photos et/ou vidéos
représentant les travaux réalisés pour sa communication interne et externe, par tous procédés et
sur tous supports connus ou à venir (ex : catalogue, journal, revue ou newsletter, affiche, affichette,
expositions, conférences, sites internet nous appartenant ou exploités sous notre responsabilité,
réseaux sociaux, etc.), l’utilisation de ces vidéos/photos pouvant revêtir un caractère publicitaire ou
commercial.
La Société s’engage pour sa part à ce que la publication, diffusion, représentation de ces photos
et/ou vidéos ne puisse en aucun cas porter atteinte à la réputation, la dignité ou la vie privée de nos
clients. La présente autorisation est donnée pour le monde entier et sans limitation de durée.
1.1 - Adhésion
Sauf dérogation préalable et écrite de notre part, nos prestations et fournitures sont de plein droit
soumis aux conditions générales qui prévalent sur toutes autres conditions d’achat ou de
commande.
1.2 - Devis
Tous nos devis sont gratuits et valables 1 mois.
Le devis, l’attestation de TVA ainsi que les conditions générales de vente sont à nous retourner
dument complété et signés.
Les prix TTC sont établis sur la base des taux de TVA en vigueur à la date de remise de l'offre.
Toute variation de ces taux sera répercutée sur les prix.
Tout devis n’est valable que pour une durée de 1 mois à compter de sa réalisation. Passé ce délai,
le devis sera révisé selon le coût des matières premières.
Les travaux seront facturés dans leur intégralité selon le devis, toute modification de prestation, à la
demande du client, donnera lieu à l’établissement d’un nouveau devis ou avenant. Toute
modification de postes entrainera une modification de nos prix unitaires.
1.3 - Commandes
Les commandes ne sont considérées comme définitives qu’après signature et acceptation du devis
par le client.
Le devis, une fois signé et daté par le client, implique son accord pour entamer les travaux et
engage le règlement de ceux-ci. 1.4 - Délais
Les délais d’exécution ne constituent qu’une indication de période et sont valables, sauf en cas
d’intempéries, de force majeure ou de retard de paiement du client.
1.5 - Tout matériel fourni par le client et posé par nos soins ne sera en aucun cas pris sous garantie
pour quelconque dommage.
1.6 - La mise en sécurité d’un tableau électrique ne modifie en rien l’état de vétusté, et les risques
qui peuvent survenir de ce fait, du reste de l’installation.
2 - JURIDICTION
Tout différent sera tranché, à défaut d’accord amiable, par le tribunal compétant sous le ressort
duquel dépend notre siège social.
3 - TRANSFERT DE PROPRIETE
Le transfert de propriété, au client, des produits livrés sera effectif qu’après paiement intégral du
prix.
En cas de paiement par chèque ou virement, celui-ci sera réputé réalisé qu’au moment de
l’encaissement effectif.
En cas de non-paiement à l’échéance prévue, par la législation, nous pourrions exiger la restitution
immédiate des marchandises aux frais du client et la vente s’en trouverait automatiquement résiliée
à l’instant de la restitution.
4 - EXECUTION DES TRAVAUX
Lorsque les travaux demandés par un client nécessitent une demande d’autorisation, soit en vertu
des règles d’urbanisme, soit en vertu du règlement de copropriété, soit enfin par mesure de
sécurité, il appartient au client de remplir les formalités nécessaires sous sa responsabilité. De plus,
les dommages restent sous la responsabilité du client.
Au cours des travaux, si une difficulté non décelable préalablement apparait, sa résolution fera
l’objet d’un avenant pour le bon achèvement des travaux.
La réception des travaux est réputée tacitement faite après le règlement du solde et en l’absence de
toutes réserves. Le cas échéant, elles devront nous être communiquées par lettre recommandée
avec accusé de réception, dans les 15 jours suivant l’achèvement des travaux.
Mobile : 06.86.58.95.30 - E-mail : michelelec69@gmail.com
Site Web : http://www.michelelectricitege...
SARL au capital de 140 000€ - code NAF 4321 A – SIRET 40264685500021
N°TVA Intracommunautaire : FR62402646855
5 - GESTION DES DECHETS Applicable au 1er juillet 2021
Catégorie de déchets triés sur chantier et évacués séparément : D3E (déchets de type électrique).
Installation de collectes envisagées : reprise fournisseur (ex CGED 4 rue Lortet – 69007 LYON)
avec mise à disposition d’une benne.
6- PRIX - CONDITIONS DE PAIEMENT
5.1 - Acomptes
Le client est tenu, dès acceptation de sa commande, de verser un premier acompte représentant au
moins 30% du montant du devis, un deuxième acompte en cours de travaux et le soldes à réception
de facture.
5.2 - Règlements
Un règlement à 30 jours fin de mois sera appliqué pour les administrateurs de biens, et un
règlement dès réception de facture pour les particuliers.
Escompte pour règlement anticipé : 0%
En cas de retard de paiement, une pénalité égale à 3 fois le taux d'intérêt légal sera exigible (Décret
2009-138 du 9 février 2009).
Pour les professionnels, une indemnité minimum forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement
sera exigible (Décret 2012-1115 du 9 octobre 2012).
5.3 - Sauf stipulations contraires, nos factures sont payables par chèque ou virement bancaire.
Toute somme non payée à son échéance, entraîne de plein droit sans qu’il soit besoin de mise en
demeure :
- l’exigibilité de la totalité de nos créances même non échues
- l’arrêt immédiat de toutes livraisons et de tous travaux jusqu’à complet paiement
- l’annulation de toutes les garanties
7 - RESPONSABILITE ET GARANTIE
Nous sommes tenus à la garantie concernant les conséquences des vices cachés de la chose
vendue ou de la prestation rendue.
Toutes nos fournitures sont soumises aux garanties fournisseurs ou/et fabricants.
8 – DROIT A L’IMAGE
Conformément aux dispositions relatives au droit à l’image, le client autorise gracieusement la
Société à capter, diffuser et reproduire - notamment par voie de publication - les photos et/ou vidéos
représentant les travaux réalisés pour sa communication interne et externe, par tous procédés et
sur tous supports connus ou à venir (ex : catalogue, journal, revue ou newsletter, affiche, affichette,
expositions, conférences, sites internet nous appartenant ou exploités sous notre responsabilité,
réseaux sociaux, etc.), l’utilisation de ces vidéos/photos pouvant revêtir un caractère publicitaire ou
commercial.
La Société s’engage pour sa part à ce que la publication, diffusion, représentation de ces photos
et/ou vidéos ne puisse en aucun cas porter atteinte à la réputation, la dignité ou la vie privée de nos
clients. La présente autorisation est donnée pour le monde entier et sans limitation de durée.